Ce que change le SSI (ex RSI) pour le régime de protection social des TNS
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a organisé la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général.
Concernant l’assurance maladie, cette réforme était applicable d’office à tous les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019. Elle est effective pour tous depuis le 1er janvier 2020, date à laquelle la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) est devenue votre interlocuteur unique.
Concrètement, la CPAM devient en charge de gérer :
- Le remboursement des soins,
- La prestation maternité/paternité,
- Le versement des indemnités journalières,
- La gestion des droits « santé »,
- La demande de CMU-C et d’aide à la complémentaire santé,
- La pension d’invalidité,
- Le capital décès,
- La prévention santé,
- L’action sanitaire et sociale.
Cette évolution nous amène à vous alerter sur le point suivant :
Depuis le 1er janvier 2020, les Travailleurs Non Salariés et les conjoints collaborateurs ne sont plus couverts pour leur frais de santé en cas d’accident du travail!
Pour les TNS (travailleurs non-salariés et les conjoints collaborateurs) dont le statut a été créé avant le 1er janvier 2019, le système informatique de votre ancien régime d’assurance maladie (organismes conventionnés par le RSI) ne faisait pas de distinction entre une requête pour « maladie professionnelle ou non » et une requête pour « accident du travail ». De ce fait, vous étiez donc indemnisé(e) de la même façon quelle que soit l’origine de votre requête.
Or, le système informatique de la CPAM fait, quant à lui, cette distinction. Cette différence de traitement informatique nous a permis de constater que les TNS et les conjoints collaborateurs ne sont pas couverts au titre des frais de santé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle!
Contrairement aux idées reçues, l’hôpital, même public, n’est pas gratuit!
Concrètement cela signifie qu’en cas d’accident du travail qui vous conduirait à être hospitalisé(e), les frais d’hospitalisation et autres frais de santé liés à cet accident resteraient intégralement à votre charge. Et quand on sait que le prix d’une journée d’hospitalisation coûte en moyenne 1370 € dans un service de médecine ; 1700 € dans un service de chirurgie et plus de 3000 € en soins intensifs, la note peut rapidement devenir énorme.
La solution: L’Assurance volontaire individuelle
Pour y remédier, la CPAM a mis à votre disposition un formulaire sur le site ameli.fr « Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle – Accidents du travail et maladies professionnelles » que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien. Par le biais de ce document, chaque TNS communique à la CPAM la nature de son activité professionnelle avec précision.
A réception de ce formulaire par leur service, votre dossier sera étudié et il vous sera attribué un taux de cotisation à l’assurance volontaire qui est égal à 80% du taux de cotisation d’accident du travail / maladie professionnelle habituel fixé pour le même type d’activité, dont l’assiette de cotisations sera plafonnée au plafond annuel de la sécurité sociale. Dès lors, vous recevrez un courrier de notification de taux de leur part. A ce stade, vous pourrez leur signifier votre refus d’adhérer à cette nouvelle cotisation ou accepter d’y contribuer. Votre choix doit se faire par retour de courrier.
Si vous souhaitez être couvert au titre des frais de santé dans le cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, il vous faudra accepter l’application de ce nouveau taux de cotisation pour bénéficier des prestations suivantes :
- Prestations en nature :
− Frais de médecine générale et spécialisée,
− Frais d’hospitalisation,
− Frais pharmaceutiques,
− Frais d’appareillage,
− Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle,
− Frais funéraires
- Prestations en espèces :
− D’une indemnité en capital si l’IPP est inférieur à 10%,
− D’une rente si l’IPP est égale ou supérieure à 10%.
Lorsque l’assuré volontaire est atteint d’une incapacité permanente partielle (IPP) :
En cas de décès de la victime, une rente peut être servie aux ayants droit.
Notre conseil :
Les risques sont trop importants, vous devez effectuer cette souscription volontaire au plus vite.
C’est peut-être aussi l’occasion de revoir l’ensemble de votre protection sociale et si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner dans cette démarche et vous proposer un audit de protection sociale.