Des mesures immédiates de soutien aux entreprises

Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)

Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos charges sociales , ou de vos impositions à la suite du Coronavirus – Covid 19, vous pouvez demander à bénéficier d’un délai de paiement auprès de l’URSSAF et du CENTRE DES IMPÔTS.

Pour les charges sociales

• Vous êtes employeur ou profession libérale ?

Connectez-vous à votre espace en ligne sur le site de l’URSSAF et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

 

• Vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant ?

Contactez votre Urssaf :

– Par courriel : Sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

– Par téléphone : Au 3698 (service gratuit + prix d’un appel)

– Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Pour les Impôts sur le revenu et l’impôt sur les sociétés

• Pour un étalement de vos échéances fiscales ou d’une remise d’impôt direct :

Pour faciliter votre demande, un imprimé est à votre disposition que vous adresserez à votre service des impôts des entreprises.

imprimé « Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt – Difficultés lièes au Coronavirus – Covid 19 »

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Les autres mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises :

Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel

Le chômage partiel peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Il permet à l’employeur de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), ou à la réduction de l’horaire de travail habituel en deçà de la durée légale du travail.

Afin de faciliter sa mise en œuvre plusieurs mesures sont prévues :

• l’augmentation de l’allocation forfaitaire perçue par les entreprises de 1 à 250 salariés à 8,04 €
• le traitement prioritaire des demandes de recours à l’activité partiel.
• Possibilité de télédéclarer les demandes de chômage partiel,  réponse sous 48 h,  possibilité rétroactivité à J – 20,

Pour en savoir plus, cliquer ici : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Important : Le président de la République a annoncé un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel dont les modalités ne sont pas encore connues et qui permettraient la prise en charge de l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.

Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires;

La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département » ), réactif (en 48 heures il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée).En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, …) il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit.

La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié.

Contact Banque de France pour les TPE : 0800 08 32 08

Médiateur de la Banque de France (si difficultés avec les banques)  :  0810 00 12 10

 L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs

Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants. Les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison.

En cas de besoin, la médiation des entreprises peut  être mobilisée pour régler à l’amiable un litige avec une autre entreprise ou un donneur d’ordre public. Elle contribue à résoudre des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée en toute confidentialité.

Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance :

La BPI peut se porter garant des prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

• Numéro vert BPI  : 09 69 37 02 40

La reconnaissance du Coronavirus comme un cas de force majeure pour les marchés publics  :

En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, et de la Région, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

COVID19 : numéros utiles

Le Ministère de l’Economie et des Finances a désigné dans chaque région un référent unique de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour accompagner les entreprises dans leurs démarches face à la crise provoquée par le Coronavirus.

Un référent unique pour les CCI (chambre de commerce et d’industrie) et CMA (chambre des métiers et de l’artisanat) a également été désigné.

La liste des adresses mail et des numéros téléphoniques est disponible en téléchargement sur https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.PDF

Par ailleurs, la Fédération Bancaire Française (FBF), s’est engagée a ce que les banques examinent avec attention les situations individuelles des TPE et PME impactées dans les secteurs exposés aux conséquences de cette crise sanitaire. Les banques rechercheront notamment au cas par cas les solutions adaptées aux besoins de financement court terme.