Je suis une entreprise, suis-je obligée de suspendre mon activité ?

Votre entreprise accueille du public ?

👉🏼 Si oui, il faut se référer aux arrêtés des 14, 15 et 16 mars et si votre entreprise n’est pas indispensable à la vie de la nation, vous devez fermer.

👉🏼 Si non, votre entreprise peut continuer à produire et rester ouverte, en respectant les conditions suivantes :

• Tous les salariés pouvant télétravailler doivent le faire.

Quelques jours seulement après le début du confinement, les services de l’Etat (DIRECCTE) ont fait savoir que  seuls les établissements qui accueillent du public doivent fermer, et encore uniquement si leur activité n’est pas listée dans l’annexe de l’arrêté du 15 mars 2020

Pour tout le reste (industries, artisans, BTP, exploitant agricole, etc) la règle est de continuer, avec le respect de mesures barrières qui demandent certaines adaptations: télétravail dès que c’est possible, respect des distances, pas de réunions trop nombreuses. Évidemment, les circonstances peuvent amener à reporter certains projets, voire à arrêter certaines activités lorsque le chef d’entreprise ne pense pas pouvoir assurer la sécurité sanitaire (ex: soins esthétiques à domicile), mais ici l’arrêt est l’exception, pas la règle.

Les autres doivent se rendre sur leur lieu de travail à condition de bénéficier d’une attestation de leur employeur et que les activités en présentiel respectent totalement les gestes barrières : adopter une organisation du travail qui ne met pas les salariés en contact rapproché, respecter les distances de sécurité minimales, pas de regroupement, fournir du savon, etc.

Attention l’attestation de l’employeur a été modifiée et voici le nouveau modèle en vigueur :

attestation employeur version 2

Puis-je mettre mes salariés au chômage ?

Les entreprises qui connaissent une réduction de leur activité liée à l’épidémie de Coronavirus et notamment celles qui font l’objet d’une obligation de fermeture, peuvent recourir à l’activité partielle.

Voici la démarche à suivre :

L’employeur doit faire une demande auprès de l’administration en précisant les motifs qui justifient le recours à ce dispositif, le lien avec le Coronavirus devra être mis en avant. Elle doit en principe être préalable. Néanmoins, pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

En principe un décret permettant d’assouplir  la procédure de demande d’activité partielle devrait paraitre dans les prochains jours.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Comment sera indemnisée mon entreprise?

Normalement dans le régime actuel, les heures perdues du fait de la mise en activité partielle sont payées par l’employeur au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération brute (= 84 % du net avec la garantie du SMIC) .

L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire, et ensuite l’entreprise reçoit une allocation forfaitaire en contrepartie des indemnités versées aux salariés. Cette indemnité a été portée à 8,04 € (au lieu de 7,74 €) pour les entreprises de moins de 250 salariés (7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

A noter, que selon des informations qui circulent mais non encore validées par des textes officiels, le Ministère du travail prévoirait un remboursement total des indemnités versées par les employeurs dans le cadre de l’activité partielle. L’employeur sera donc remboursé intégralement des indemnités versées au salarié (pour rappel les indemnités s’élèvent à 70% de sa rémunération brute) dans la limite de 4,5 SMIC.

Je suis un travailleur non salarié sans aucun revenu, puis-je prétendre à une aide ?

Dans son communiqué du 15 mars 2020, le ministère du travail a rappelé que les indépendants ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle.

Puis-je demander la suspension de mes cotisations sociales?

Pour les Cotisations sociales des travailleurs indépendants dont l’échéance est le 20 mars 2020, cette échéance ne sera pas prélevée. Aucune démarche particulière n’est à effectuer.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Artisans ou commerçants :

– Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de
revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.

– Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » :
https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

– Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales :

– Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique
« Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».

– Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service
gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Et pour mes échéances fiscales?

il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de faire opposition au prélèvement SEPA auprès de votre banque.

Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

• Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

• Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Quelles sont les autres charges que je peux faire suspendre ?

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Pour les loyers (uniquement pour les locaux professionnels) : L’Etat a négocié avec le Conseil National des Centres Commerciaux que les bailleurs concernés acceptent de de reporter ou suspendre les loyers.

Pour les bailleurs privés, compte tenu du contexte et de la solidarité supposée en ce cas, vous pouvez également faire une demande de suspension ou de report du loyer.

Assurances :

Nous vous conseillons de demander à votre assureur les garanties prévues au titre de la perte d’exploitation que vous subissez.

L’Etat met la pression sur les assureurs, mais à ce stade les catastrophes naturelles sont prises en charge par les compagnies d’assurance mais pas les catastrophes sanitaires !

Cette situation pourrait évoluer au fil des heures !

Autres fournisseurs :

Si vos prévisions de trésorerie ne vous permettent pas d’honorer vos prélèvements auprès de certains fournisseurs, vous pouvez demander à votre banque de les interrompre, cela générera des frais bancaires mais peut vous permettre de rester dans le cadre de vos autorisations bancaires.