Fonds de commerce : régime applicable à compter de 2016.

Dans la législation antérieure à 2016, contrairement à l’essentiel des autres pays européens, en France, le fonds commercial est généralement non amorti.

Mais à compter de 2016, les éléments de l’actif immobilisé, et notamment les fonds commerciaux seront amortis s’ils ont une durée d’utilisation limitée.

En outre, selon l’article 214-15 modifié du plan comptable général, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, un test de dépréciation, visant à vérifier si une dépréciation est nécessaire, devra obligatoirement être réalisé à chaque exercice pour les fonds commerciaux dont la durée d’utilisation est non limitée, qu’il existe ou non un indice de perte de valeur.

Ainsi il en résulte que si la durée d’utilisation du fonds commercial est limitée, ce dernier doit être amorti sur sa durée d’utilisation (par exemple prenons le cas d’une carrière d’extraction dont la durée serait prévue pour 8 ans, le fonds de commerce sera amorti sur 8 ans). Si cette durée ne peut être déterminée de façon fiable, la durée d’amortissement est fixée à 10 ans.

En outre, ce même article du PCG prévoit que les petites entreprises, par mesure  de simplification et pour ne pas avoir a supporter la complexité et le coût annuel d’un test de dépréciation, peuvent amortir leurs fonds commerciaux sur 10 ans.

Nous rappelons que les petites entreprises au sens comptable sont celles ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :

•    chiffre d’affaires : 4 millions €
•     total du bilan : 8 millions €
•     effectif : 50 salariés.

Les conséquences pour votre entreprise

La notion de fonds de commerce est une notion juridique utilisée principalement en matière commerciale et faisant référence à un ensemble d’éléments corporels (marchandises, matériel…) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, achalandage…) constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle. Sur le plan comptable, le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel et figure à l’actif du bilan en compte 207.

Dans une entreprise qui a créé son activité, il n’y a pas de fonds de commerce au bilan, donc cette nouveauté comptable ne s’appliquera pas.

En revanche, si vous avez fait l’acquisition d’un fonds commercial d’une entreprise déjà existante, ou un droit au bail (pas de porte), ou bien encore une licence de Taxi, la valeur de ces acquisitions constitue comptablement le fonds de commerce et il apparait dans votre bilan pour sa valeur d’acquisition.

Avec ce nouveau règlement comptable, les entreprises ont l’obligation d’amortir 1/10e de la valeur de ce fonds de commerce dans les bilans au 31/12/2016.

Cela a pour conséquences de diminuer d’autant le résultat comptable, mais sur le plan fiscal cet amortissement n’est pas déductible ! (BOFIP-BIC-AMT-10-20, §360). Des retraitements extra-comptables seront donc être nécessaires.

Il n’y aura donc aucun impact sur le résultat fiscal des entreprises, que ce soit celui des sociétés soumises à l’IS ou le B.I.C des entrepreneurs individuels. De même, cela n’aura aucune incidence sur la base de cotisation au R.S.I.

Par contre, pour les sociétés, le montant du résultat distribuable au titre des dividendes en sera minoré. De même, comme autre impact négatif, l’amortissement du fonds de commerce pourra dans certain cas, augmenter la perte comptable et le risque de perte de la moitié des capitaux propres !